Conditions générales de vente
1- Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.
2- Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.
3- Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
4- Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit à notre firme au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.
5- Toutes les factures sont payables à Soumagne, au siège social, sauf stipulé autrement.
6- Le risque de change est à charge de l’acheteur.
7- Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables cash à la livraison.
8- Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2% avec un taux d’intérêt de 12% au minimum.
9- En cas de non-paiement du montant intégral ou partie de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec un minimum de 50 € et un maximum e 1.480 € même si des termes ou délais sont accordés.
10- Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
11- En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Notre volonté sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
12- S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment si il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’évènements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
13- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
14- En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
15- Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
16- En cas de contestation, les Tribunaux de Verviers ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, à notre choix, sont seuls compétents.